WIPO

 

Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

Confdration nationale du Crdit Mutuel contre Matt Whittle

Litige nDFR2006-0017

 

1. Les parties

Le Requrant est la Confdration nationale du Crdit Mutuel, Paris, France, reprsent par MEYER & Partenaires, France.

Le Dfendeur est MattWhittle, Lyon, France.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne les noms de domaine <creditmutue.fr> et <creditmutul.fr>.

Le prestataire Internet est la socit EURO DNS SA.

3. Rappel de la procdure

Une demande dpose par le Requrant auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le“Centre”) a t reue le 21dcembre2006, par courrier lectronique et le 27dcembre2006, par courrier postal.

Le 22dcembre2006, le Centre a adress l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (ci-aprs l’“Afnic”) une demande aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations.

Le 27dcembre2006, l’Afnic a confirm l’ensemble des donnes du litige.

Le Centre a vrifi que la demande rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprsle“Rglement”) en vigueur depuis le 11mai2004, et applicable l’ensembledes noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la“Charte”).

Conformment l’article14(c) du Rglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur le 15janvier2007. Le Dfendeur n’ayant adress aucune rponse, le Centre a adress le 5fvrier2007aux parties une notification de dfaut du Dfendeur.

Le 14fvrier2007, le Centre nommait Christophe Caron comme Expert dans le prsent litige. L’Expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’Expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4du Rglement.

4. Les faits

Le Requrant est la Confdration nationale du Crdit Mutuel qui, en tant que deuxime banque de dtail franaise, comprend le rseau du Crdit Mutuel, ainsi que l’ensemble de ses filiales, dont le Crdit Industriel et Commercial (CIC).

Le requrant justifie de nombreuses marques dposes antrieurement aux noms de domaine litigieux et notamment:

- Marque semi-figurative “crdit mutuel”: enregistrement franais n1475940du 8juillet1988pour des services des classes 35et 36. Cette marque a t renouvele le 15mai1998.

- Marque semi-figurative “crdit mutuel”: enregistrement franais n16464012du 20mai1990pour des produits et services des classes 16, 35, 36, 38, et 41. Cette marque a t renouvele le 20novembre2000.

- Marque semi-figurative “Crdit mutuel la banque qui parler”: enregistrement franais n1738973du 5dcembre1991pour des produits et services des classes 16, 35, 36, 38et 41. Cette marque a t renouvele le 16aot2001.

- Marque semi-figurative “Crdit mutuel la banque qui parler”: enregistrement franais n063406004du 26janvier2006pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 43, 44et 45.

- Marque communautaire “Crdit mutuel la banque qui parler”: enregistrement communautaire n005146162du 19juin2006pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44et 45.

Le Requrant et ses filiales justifient galement des noms de domaines suivants, dont la plupart ont t enregistrs avant la cration des noms de domaine litigieux:

- <creditmutuel.fr> (enregistr le 10aot1995)

- <creditmutuel.com> (enregistr le 28octobre1995)

- <creditmutuel.net> (enregistr le 3octobre1996)

- <creditmutuel.info> (enregistr le 13septembre2001)

- <creditmutuel.mobi> (enregistr le 26septembre2006)

- <creditmutuel.eu> (enregistr le 13mars2006)

Le Dfendeur, qui est une personne physique du nom de Matt Whittle, a enregistr, sous couvert d’anonymat, les noms de domaine <creditmutul.fr> et <creditmutue.fr> en date du 8aot2006. L’anonymat a t lev par l’AFNIC le 4janvier2007.

Les deux sites internet “www.credimutuel.fr” et “www.creditmutue.fr” apparaissent comme des sites dits “parking” qui proposent aux internautes des liens hypertextes susceptibles de les orienter vers d’autres sites d’tablissements bancaires.

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant, la Confdration nationale du Crdit Mutuel, expose d’abord qu’il est la deuxime banque de dtail en France. La Confdration nationale du Crdit mutuel comprend le rseau du Crdit Mutuel, ainsi que l’ensemble de ses filiales, et notamment le Crdit Industriel et Commercial (CIC).

Le Requrant fait galement valoir qu’il a, depuis le milieu des annes 90, dvelopp de nombreuses solutions bancaires et financires pour des services en ligne (et notamment des services de banque distance qui permettent la consultation des comptes et la gestion des oprations bancaires). Le Requrant exploite galement un portail internet qui prsente ses services l’adresse “www.creditmutuel.fr”.

Le Requrant prouve qu’il est propritaire de plusieurs marques franaises et communautaires qui reproduisent la dnomination “Crdit Mutuel” et qu’il a galement enregistr plusieurs noms de domaine comprenant la mme expression.

Par ailleurs, le Requrant souligne sa notorit dans le secteur bancaire et son exploitation continue de ses signes distinctifs dans ce domaine, notamment sur le rseau internet tant donn ses activits de banque en ligne.

Ensuite, le Requrant considre que les noms de domaine litigieux sont l’imitation de ses signes distinctifs et que les diffrences, insignifiantes, ne sauraient carter l’existence d’un risque de confusion. Il estime que Monsieur Matt Whittle a effectu l’enregistrement des noms de domaine litigieux de faon frauduleuse car il ne pouvait pas ignorer la notorit de l’expression “Crdit Mutuel”.

Enfin, le Requrant constate que les noms de domaine litigieux renvoient les internautes vers des sites dits de “parking” qui ne contiennent que des liens hypertextes publicitaires dans le domaine bancaire. Certains de ces liens ciblent des sites appartenant des entreprises directement concurrentes.

Le Requrant rclame titre de mesure de rparation que les noms de domaine <creditmutul.fr< et <creditmutue.fr> soient transfrs son profit.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a adress aucune rponse au Centre.

6. Discussion

L’Expert constate que le Requrant invoque un enregistrement et l’utilisation des noms de domaine litigieux par le Dfendeur en violation de ses droits et sollicite, en consquence, la transmission des noms de domaine son profit.

L’Expert rappelle que, conformment l’article 20(c) du Rglement: “Il fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que dfinis l’article 1du prsent Rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requrant a justifi de ses droits sur l’lment, objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte.”

L’Expert rappelle galement que l’article 1du Rglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers protgs en France et en particulier la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle), aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale et aux droits au nom, au prnom et au pseudonyme d’une personne”.

En consquence, l’Expert s’est attach vrifier, au vu des arguments et pices soumis par les parties, si l’enregistrement et l’utilisation des noms de domaine litigieux portait atteinte aux droits du Requrant et, le Requrant sollicitant la transmission des noms de domaine son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.

A. Enregistrement du nom de domaine litigieux

L’Expert constate que le Requrant prouve tre propritaire de marques et avoir enregistr des noms de domaine comportant l’expression “Crdit Mutuel”. L’Expert constate galement que le signe “Crdit Mutuel” jouit d’une notorit certaine en France.

Ces signes antrieurs (marques et nom de domaines) revendiquent les mots “Crdit Mutuel” en tant qu’lments distinctifs. Il en rsulte qu’il est incontestable que le retrait de la voyelle “e” et de la consonne “l” dans les noms de domaine litigieux <creditmutul.fr> et <creditmutue.fr> ne permet pas d’chapper une contrefaon car le risque de confusion avec le signe “Crdit Mutuel” est vident.

En outre, les noms de domaine <creditmutul.fr> et <creditmutue.fr> n’ont aucune signification dans la langue franaise. Il est donc certain qu’ils ont t enregistrs dans le but illicite de dtourner vers des sites dits “parking” des internautes qui ont effectu une faute de frappe sur leur ordinateur lorsqu’ils souhaitaient se connecter aux sites du “Crdit Mutuel”.

S’il est exact que l’article 19(1) de la Charte de Nommage de l’AFNIC demande au dposant d’un nom de domaine de s’assurer avant l’enregistrement que ce dernier ne porte pas atteinte aux droits des tiers, il apparat vident l’Expert que le Dfendeur, lorsqu’il a enregistr les noms de domaine <creditmutuel.fr> et <creditmutue.fr>, ne pouvait ignorer la renomme et les droits antrieurs attachs au nom “Credit Mutuel”. Ila donc agi en fraude des droits de proprit intellectuelle du Requrant avec la volont de dtourner indment son profit une partie de la clientle du “Crdit Mutuel”.

L’enregistrement des noms de domaine litigieux porte donc atteinte aux droits des tiers et viole les rgles lmentaires qui exigent d’adopter un comportement loyal dans la vie des affaires.

B. Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

L’Expert considre que l’utilisation des noms de domaine litigieux porte atteinte aux droits des tiers sur le signe “Crdit Mutuel” qui est volontairement imit de faon quasi-servile afin d’encourager un risque de confusion dans l’esprit des internautes dsirant se connecter aux sites du “Crdit Mutuel”.

L’Expert note galement que le Dfendeur n’a aucun droit ou intrt lgitime choisir les noms de domaine <creditmutul.fr> et <creditmutue.fr>. Au contraire, l’intention du Dfendeur n’a jamais t d’enregistrer ces noms de domaine pour exploiter licitement un site internet. Il rsulte, en effet, des faits de l’espce que le Dfendeur a souhait tirer profit indment de la notorit du signe “Credit Mutuel” en tentant, tel un parasite, de capter son profit les internautes qui ont fait une erreur de frappe et de saisie en tapant l’expression “Crdit Mutuel”. Il s’agit, pour le Dfendeur, d’esprer obtenir une ventuelle rmunration, fonde sur le chiffre d’affaires ralis par des annonceurs publicitaires, partir des liens hypertextes placs sur ces pages de parking. Il existe donc une volont purement mercantile de dtourner une partie de la clientle du “CrditMutuel” en utilisant des pratiques contraires la loyaut commerciale la plus lmentaire.

L’utilisation des noms de domaine litigieux porte donc incontestablement atteinte aux droits de la Confdration nationale du Crdit Mutuel, tout en constituant une violation des bonnes pratiques commerciales.

7. Dcision

Conformment aux articles20(b) et (c) du Rglement, l’expert ordonne la transmission au profit du Requrant des noms de domaine <creditmutul.fr> et <creditmutue.fr>.


Christophe Caron
Expert

Le 22fvrier2007